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Espace Médical » Conditions générales de vente
 

1. SERVICE CLIENTÈLE

Afin d'être toujours à votre écoute, nous mettons à votre disposition notre service clientèle. Nous répondrons à toute demande d'information ou question de votre part.

  • Par mail : contact@espacemedical.com
  • Par téléphone : 04.70.03.72.72 (du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h, le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h)
  • Par fax : 04.70.28.17.60
  • Par courrier postal : ESPACE MEDICAL - ZI Châteaugay - 25 rue Jean Moulin - 03410 DOMÉRAT


2. GARANTIES – SÉCURITÉ

Tous les articles que nous distribuons sont conformes à la législation en vigueur en France, notamment vis à vis du marquage CE. Nos produits sont garantis contre tout défaut de fonctionnement lié à un vice de fabrication.

La garantie ne s'applique qu'à l'acheteur original. Notre facture est à conserver pour valider la garantie.

L'acheteur bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

a. Garantie légale de conformité :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur :

  • dispose d'un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (art. L217-12 du code de la consommation, détaillé en annexe) ;
  • peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (art. L217-9 du code de la consommation, détaillé en annexe) ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24mois (art. L217-7 du code de la consommation, détaillé en annexe).


En cas de non-conformité des produits livrés (article 217-4du code de la consommation, détaillé en annexe), l'acheteur dispose d'un délai de 24mois à compter de la délivrance du produit pour en faire le constat. Il en informe sans délai ESPACE MÉDICAL et retourne lesditsproduits à l'adresse suivante :

MÉDIC CENTRE ÉQUIPEMENT
SAV ESPACE MEDICAL

ZA Châteaugay
25 rue Jean Moulin
03410 DOMÉRAT



Les produits devront être retournés complets et dans leur emballage d'origine.
ESPACE MÉDICAL confirmeraà l'acheteur, dès réception des produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des produits concernés.


b. Garantie des vices cachés :

L'acheteur dispose de la garantie contre les vices cachés comme prévue par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil, détaillés en annexe).

Attention, les éléments et accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (ex. : piles, électrodes, embouts ...) de même que les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou manipulation de ces produits ne sont pas couverts par la garantie.
L'acquisition, la commercialisation ou l'utilisation de nos produits impliquent la connaissance et le respect de leurs caractéristiques, et des conditions de leur mise en œuvre. Il appartient à nos clients de s'en informer parfaitement, d'en tenir compte, et d'assurer la transmission de l'information aux usagers.
Aucune modification ne devra être apportée à nos produits qui sont destinés à être revendus ou utilisés en l'état.



3. LIVRAISON

3.1 Livraison en France Métropolitaine : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur la commande. Les livraisons sont assurées dans un délai moyen observé de 1 à 15 jours selon les produits et les destinations. Si toutefois nous ne pouvions tenir ce délai, nous vous avertirons du nouveau délai et vous aurez la possibilité de dénoncer le contrat.
Nos colis sont livrés par la Poste ou par transporteur express, la société Mediccentre n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer. En cas d'absence le client peut être amené à aller récupérer son colis à la Poste.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs sélectionnés pour leur professionnalisme. Malgré cela, si une expédition vous parvenait en mauvais état, carton endommagé, éventré, écrasé, etc ..., nous vous invitons soit, à émettre des réserves sur le bordereau de livraison soit, à refuser la marchandise et à formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis à vis du transporteur. Dans ce dernier cas, nous prévenir immédiatement afin que nous intervenions pour résoudre le problème dans les meilleurs délais.

3.2 Livraison hors France Métropolitaine :
Nous livrons dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni. Vous devez indiquer votre pays lors de la création de votre compte, ou dans la rubrique « Mon Compte ».
Au-delà de 150 kg de marchandises, aucune livraison ne sera effectuée en dehors de la France Métropolitaine.
Les DOM-TOM ne sont pas desservis. Possibilité de livraison en indiquant une adresse de livraison en France Métropolitaine.



4. DISPONIBILITE

Toutes nos offres s'entendent sans engagement, dans la limite des stocks disponibles.



5. PAIEMENT

5.1 Le règlement de vos achats s'effectue par : cartes bancaires (CB, Visa, Euro Card - Master Card), virement ou chèque à l'ordre de Médic Centre Equipement.

5.2 La marchandise reste la propriété de Médic Centre Equipement jusqu'au règlement total des montants dus.

5.3 Paiement en ligne : le paiement en ligne est sécurisé grâce au protocole SSL. Toute commande validée par le consommateur, implique une acceptation irrévocable des conditions générales de vente qui ne peut être remis en cause.

5.4 Paiement par chèque à la commande : vous avez la possibilité de régler votre commande au moyen d'un chèque bancaire. Merci de l'expédier à l'adresse suivante :

MÉDIC CENTRE ÉQUIPEMENT
BOUTIQUE EN LIGNE ESPACE MEDICAL

ZA Châteaugay
25 rue Jean Moulin
03410 DOMÉRAT



Les commandes réglées par chèque seront effectives à réception de celui-ci.

5.5 Paiement par virement bancaire : vous avez la possibilité de régler votre commande par virement bancaire. Merci de l'effectuer aux coordonnées suivantes :
Code Banque : 16807 - Code Guichet : 00361
N° compte : 40021298407 - Clé : 62
Domiciliation : Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes - 50 bd de Courtais - 03100 Montluçon
IBAN : FR76 1680 7003 6140 0212 9840 762
BIC : CCBPFRPPGRE

Vous devrez préciser votre numéro de commande lors du virement. Les commandes réglées par virement seront effectives dès visualisation sur notre compte de celui-ci.



6. PRIX

6.1 Les prix de nos articles sont indiqués en Euro toutes taxes comprises pour une livraison en France Métropolitaine et un paiement comptant sans escompte.
Les frais de port sont soumis à une tarification spécifique calculée en fonction du poids total de votre commande, et en fonction de votre zone de livraison :
Zone 1 : France.
Zone 2 : Corse.
Zone 3 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
Zone 4 : Grande-Bretagne, Espagne, Italie.
Zone 5 : Autriche, Danemark, Portugal, Irlande.
Tous les pays en dehors de cette liste ne sont pas desservis.
Cliquez sur ce lien pour accéder à la grille tarifaire.
DOM-TOM : Nous consulter. Possibilité de livraison en indiquant une adresse de livraison en France Métropolitaine.
Le poids total de votre commande s'affiche lors de la constitution de votre commande dans la rubrique « Mon Panier ».

Médic Centre Equipement se réserve le droit de modifier le poids des articles sans préavis. Cependant, les commandes enregistrées seront honorées au poids indiqué lors de la validation.

6.2 Tout délai de règlement outrepassé, un intérêt de 1,5 % par mois sera facturé à compter de la date d'échéance.

6.3 Pour toute commande effectuée et expédiée hors de la France Métropolitaine et de la Corse, le prix sera facturé toutes taxes comprises. Cependant, le client aura la possibilité de se faire rembourser la TVA. Pour cela, il doit nous en faire précisément la demande (par mail, courrier ou téléphone) et devra fournir un numéro IBAN. Le remboursement s'effectuera par un chèque envoyé à l'adresse indiquée par le client lors de la création de son compte.

6.4 Médic Centre Equipement se réserve le droit de modifier le prix des articles sans préavis. Cependant, les commandes enregistrées seront honorées au tarif indiqué lors de la validation.



7. COMMANDES

7.1 Les commandes sont payables en Euro.

7.2 Les commandes sont passées par internet, téléphone, fax ou courrier.

Pour les commandes passées par internet : A tout moment avant la validation de sa commande, le client peut accéder à son panier, ajouter ou supprimer des produits, modifier les quantités. Avant la validation de sa commande le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur les liens "Modifier" des rubriques concernées). Le client valide sa commande lorsqu'il clique sur le bouton "Confirmer Commande" après avoir sélectionné un type de règlement ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le client reçoit ensuite un email automatique de confirmation de commande (cette confirmation reprend tous les éléments de la commande).
Par téléphone au 04 70 03 72 72, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14 h à 18h - vendredi 17 h avec confirmation écrite de la commande.
Par télécopie au 04 70 28 17 60.
Par mail :
Par courrier : Médic Centre Equipement ZI Châteaugay - 25 rue Jean Moulin- 03410 DOMERAT



8. RETRACTATION / MODALITES DE RETOUR

8.1 Rétractation :

8.1.1. Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Les frais de retour sont à la charge du client.

Vous devez contacter Espace Médical au 04.70.03.72.72 (numéro gratuit hors coûts de communication - du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h) ou remplir le formulaire suivant afin d'obtenir un numéro d'identification et votre étiquette de transport pour le renvoi du ou des produit(s).



Formulaire type de rétraction (modèle de document)


(Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.)
  • Prénom et nom du consommateur
  • Adresse - Code Postal - Ville
  • Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
  • Adresse du destinataire (vendeur)
  • À ..., le ... (date de la lettre)


Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé … (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature



Pour les produits dont la nature ne permette pas un retour par voie postale ou nécessite le passage d'un transporteur, le client doit contacter Espace Médical (voir coordonnées ci-dessus).

Une fois le droit de rétractation exercé par le client, ce dernier dispose à nouveau d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) produit(s) dans leur emballage d'origine.
Les retours doivent se faire à l'adresse suivante :

MÉDIC CENTRE ÉQUIPEMENT
RETOUR BOUTIQUE EN LIGNE ESPACE MEDICAL
ZA Châteaugay
25 rue Jean Moulin
03410 DOMÉRAT

8.1.2 En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. Espace Médical remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du produit retourné.

Si le produit retourné n'était pas dans son état d'origine et dans un emballage d'origine intact et non descellé/déchiré, Espace Médical se réserve le droit d'appliquer une décote sur le remboursement ou de l'annuler.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité d'Espace Médical ne pourra être engagée.



9. INFORMATIONS NOMINATIVES

Médic Centre Equipement s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services que pour le traitement de vos commandes, les offres promotionnelles et l'information. Le présent article ne pourra cependant empêcher la cession ou le transfert à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et référence client.



10. FORCE MAJEURE

Espace Médical ne saurait et ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations dans l'hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

La société est libérée de l'obligation de livraison, pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les intempéries, les inondations et incendies, in fine etc., et comme cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible, indépendant de notre volonté.



11. ACCEPTATION

Lors du processus de commande, le fait de cliquer sur la validation, vous engage à l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de ventes, nonobstant toutes stipulations contraires figurant à vos propres conditions générales d'achat, lesquelles seront réputées non écrites.



12. MÉDIATION

12.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le client doit s'adresser en priorité au service client d'Espace Médical par les moyens ci-dessous détaillés :

  • par téléphone au numéro suivant : 04.70.03.72.72, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
  • par courrier électronique : contact@espacemedical.com
  • par voie postale :

MÉDIC CENTRE ÉQUIPEMENT
Service client boutique en ligne ESPACE MEDICAL

ZA Châteaugay
25 rue Jean Moulin
03410 DOMÉRAT


12.2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à Espace Médical à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur suivant :

MCCA – Médiation du Commerce Coopératif & Associé – 77 rue de Lourmel – 75015 Paris
Mail : servicemediation@mcca-mediation.fr
Site web : mcca-mediation.fr

[Sélectionnez l’enseigne SECUROM (ex MASTER PRO EXPERT EPI) dans le menu déroulant].



13. DROIT – LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue officielle du présent contrat est la langue française.
Toute traduction erronée ne saurait en altérer le contenu original.

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, et à défaut de solution amiable telle que visée à l'article 12. Médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le client peut saisir :

  • la juridiction du lieu où demeure le défendeur,
  • la juridiction du lieu de la livraison du produit,
  • la juridiction du lieu où demeurait le client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.




ANNEXES

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Article L217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


Article L217-6 du Code de la Consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »


Article L217-7 du Code de la Consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »


Article L217-8 du Code de la Consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »


Article L217-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »


Article L217-10 du Code de la Consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »


Article L217-11 du Code de la Consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »


Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article L217-13 du Code de la Consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »


Article L217-15 du Code de la Consommation :

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »


Article L217-17 du Code de la Consommation :

« Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur. »


Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1642 du Code Civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »


Article 1643 du Code Civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »


Article 1644 du Code Civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »


Article 1645 du Code Civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »


Article 1646 du Code Civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »


Article 1647 du Code Civil :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »


Article 1648-1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


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